CONDITIONS GENERALES DE VENTE #



 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

du site http://www.lnastock.com/

 

 Préambule

 

 

Vous êtes actuellement connecté sur le site marchand www.lnastock.com qui est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tout internaute.

Dénomination: LNASTOCK
Forme juridique: Libéral-Indépendant
Inscrite au registre du commerce sous le numéro 326393428 (Nanterre)
N° de TVA intra-communautaire FR22326393428
Adresse admin.: 20 bis rue Louis Philippe 92200 Neuilly sur Seine
Courriel contact@lnastock.com
 

 

Le présent document a pour but de vous informer sur LNASTOCK et ses conditions générales de vente en ligne (CGV).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique LNASTOCK.

LNASTOCK propose à la vente des produits textile et accessoires de mode (ci-après dénommés "Produits") à des internautes naviguant sur le site (ci-après dénommés "Clients"). Pour l'application des présentes, il est convenu que le client et LNASTOCK seront collectivement dénommées les  "Parties" et individuellement dénommés "Partie" et que le client ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur".
 

En conséquence, toute commande d'un produit proposé par LNASTOCK implique l'adhésion de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

 

Objet

 

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par LNASTOCK.

 

Produits

 

Les produits proposés par LNASTOCK sont présentés sur les sites en Langue Française.

Les produits proposés en vente directe par LNASTOCK sont ceux qui figurent sur le site http://www.lnastock.com/, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentes sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

 

Prix

 

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur http://www.lnastock.com/.
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes (hors frais d'expédition).
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires ou offre particulière stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au passage de la commande.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Les prix indiqués sont en Euros toutes taxes comprises pour les pays de l'Union Européenne.

La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur en France.

 

Commande et Paiement

 

Pour passer une commande, le Client doit choisir le ou les Produits qu'il souhaite acheter et cliquer sur "Ajouter au panier".

A tout moment, le Client peut accéder, vérifier ou modifier ses choix en cliquant sur "Mon Panier", poursuivre sa sélection de "Produits" en cliquant sur "Continuer mes achats" et terminer sa commande en cliquant sur "Valider ma commande".

Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant avec exactitude le formulaire adéquat fourni sur http://www.lnastock.com/. Sur ce formulaire, il devra faire figurer notamment les informations nécessaires à son identification, dont son adresse électronique et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel  et qui lui serviront pour s'identifier à tout moment sur le site.

Tout Client déjà titulaire d'un compte devra s'identifier sur le site lorsqu'il souhaitera passer commande en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.

Le fait de fournir ces des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour la livraison des commandes ainsi que pour établir des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, une fois que l'ensemble des informations demandées a été complété par le Client, avant le paiement, ce dernier prend connaissance des Conditions Générales de Vente ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.

 

La validation de la confirmation du panier représente une signature électronique. Signature qui a la même valeur entre les "Parties" qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. ès qu'il a validé sa commande le Client devient Acheteur.

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société: par carte bancaire ou par Paypal. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
 

LNASTOCK garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
 

 

 

Livraison

 

-  Délai de livraison

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site http://www.lnastock.com/, ou lors du processus de commande.
Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients par le formulaire contact ou en envoyant un mail à l’adresse contact@lnastock.com.
Conformément à la loi, si votre livraison n'a pas été effectuée dans un délai maximum de 30 jours (sauf dispositions contraires), vous pouvez en demander le remboursement intégral auprès de la société. Celle-ci vous remboursera alors dans un délai maximal de 14 jours.

 

Colissimo:

A compter de la prise en charge par La Poste, celle-ci prévoit une livraison à domicile en 48 h à 72h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.
En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.
IMPORTANT:
A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
Vous pouvez consulter toutes les conditions relatives au service Colissimo en cliquant ici.

 

- Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

Il se peut que le colis soit endommagé ou que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner à la poste et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci selon les modalités indiquées sur le site.

 

- Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

Malgré le soin apportée à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse contact@lnastock.com dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.

 

- Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par la poste, veuillez nous en informer le plus rapidement possible après avoir contacter votre bureau de poste.
La société effectuera un enquête auprès des services concernés.

 

 

Droits de rétractation et de résolution

 

Conformément à la loi Hamon sur le Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client devra soit contacter la société par mail soit remplir le formulaire de "Bon de Retour" (accessible dans son espace client en sélectionnant la commande concernée), afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation. Un formulaire de rétractation est mis à la disposition du client ci-après.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client excepté lors d'offres spéciales.

Les produits devront être réexpédiés complets, dans leur emballage d'origine, dans un état propre à leur re-commercialisation. Les Retours vers l'international seront à la charge intégral du Client et doivent être effectués en Colissimo International après avoir effectué la demande de retour pour obtenir un n° de Retour.
 

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous indiquons lors de votre commande, et dans chaque fiche produit, la date maximale d'expédition de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 14 jours ouvrables de cette date d'expédition (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 30 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, le colis n'ayant pas été expédié, nous vous rembourserons la totalités des sommes engagées et ceci dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de votre LRAR.

 

Dans le cas d'une demande de remboursement après retour d'une commande qui ne convient pas, le montant des produits hors frais de port sera remboursé directement sur le compte bancaire ou Paypal utilisé lors de l'achat.

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A :

LNASTOCK

20bis rue Louis-Philippe

92200 Neuilly sur Seine 

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

 

Commandé(s) le :

 

Reçu(s) le :

 

Nom du consommateur :

 

Adresse du consommateur :

 

Date :

 

 

(*) Supprimer la mention inutile

 

 

Exécution de la commande

La société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, de refus d'autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne ou si les coordonnées enregistrées par le client sont incomplètes ou suspectes.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.
Un bon de livraison sera automatiquement adressée au client à l'intérieur de son colis, à tous moments le clients peut accéder à son espace client pour consulter l'historique de ses commandes, le statut d'une commande en cours, et imprimer sa ou ses factures.

 

Garantie

 

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sur le site. 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 

Responsabilité
LNASTOCK est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
LNASTOCK ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, LNASTOCK n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LNASTOCK, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

 

Informations Nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site http://www.lnastock.com/.
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.

 

 

Conservation et archivage des documents

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

 

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.

 

Réserve de propriété

Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il en est de même pour toutes les photos réalisées par la société LNASTOCK elle-même, photos qui représente les produits mis en vente sur le site, Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

 

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

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